Le principe
Toute demande de permis de construire doit être établie par un architecte. La loi prévoit une dispense pour les personnes physiques (et certaines exploitations agricoles) qui construisent pour elles-mêmes une construction dont la surface de plancher ne dépasse pas 150 m².
Les cas fréquents
| Situation | Architecte obligatoire ? |
|---|---|
| Maison neuve de 130 m² pour un particulier | Non |
| Maison neuve de 160 m² pour un particulier | Oui |
| Extension soumise à permis qui porte la surface totale au-delà de 150 m² | Oui |
| Permis de construire déposé par une SCI ou une société | Oui, quelle que soit la surface |
| Travaux relevant d’une déclaration préalable | Non |
Obligatoire ou pas, la vraie question
Même sous le seuil, la question est de savoir qui porte la cohérence du projet : la faisabilité, le chiffrage, le choix des entreprises, le suivi. Vous pouvez confier à un architecte une mission partielle (conception et dossier de permis) ou complète (jusqu’à la réception des travaux).
Ce résumé ne remplace pas une vérification au cas par cas : nous la faisons lors du premier échange.
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