Ce que prévoit un arrêté de mise en sécurité
Depuis le 1er janvier 2021, l’ancienne procédure de péril est devenue la procédure de mise en sécurité (Code de la construction et de l’habitation). L’arrêté pris par le maire désigne les désordres, prescrit les mesures à réaliser et fixe un délai. À défaut, la commune peut faire exécuter les travaux d’office, aux frais du propriétaire, et prononcer une astreinte.
Comment nous intervenons
- Cadrer. Lecture de l’arrêté et des rapports existants, visite, diagnostic complémentaire si nécessaire avec un bureau d’études structure.
- Financer. Chiffrage lot par lot (DPGF), mise en relation avec des assistants à maîtrise d’ouvrage qui montent les dossiers d’aides. Selon l’éligibilité de la copropriété, les aides de l’Anah peuvent couvrir une part importante des travaux.
- Piloter. Consultation des entreprises, analyse des offres, suivi de chantier, comptes rendus réguliers, vérification des situations avant paiement, puis constat en vue de la mainlevée.
Nos opérations en cours sur ce sujet
Nous intervenons actuellement sur plusieurs immeubles sous arrêté en Seine-Saint-Denis, à Saint-Denis et à Stains. Les fiches sont détaillées ci-dessous.
Questions fréquentes
Qui doit faire réaliser les travaux prescrits ?
Le propriétaire, ou le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic lorsque les désordres concernent les parties communes. L'architecte conçoit et suit les travaux ; l'arrêté est levé après constat de leur bonne exécution.
Que se passe-t-il si le délai n'est pas tenu ?
La commune peut prononcer une astreinte et faire exécuter les travaux d'office aux frais du propriétaire. Engager rapidement une maîtrise d'œuvre permet de démontrer la bonne foi et de tenir le calendrier.
Peut-on obtenir des aides ?
Oui, sous conditions d'éligibilité. Des aides de l'Anah et parfois des collectivités existent pour les copropriétés en difficulté. Nous travaillons avec des AMO qui montent ces dossiers.